B-1, r. 18 - Règlement sur les registres des dispositions testamentaires et des mandats donnés en prévision de l’inaptitude

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13. Les frais exigibles pour effectuer une recherche dans les registres sont de 20 $ lorsque la demande est présentée sur support papier. Ils sont de 15 $ lorsque la demande est présentée par voie électronique.
Décision 2003-03-28, a. 13.